Conditions générales de vente – LÉANA

ANGUE MENGUE Delphine, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial LÉANA, micro-entreprise immatriculée au Registre national des entreprises.

SIREN : 106 329 972
SIRET : 106 329 972 00017
Code APE : 6201Z
Adresse : 287 avenue de la Bénite Fontaine, 74800 La Roche-sur-Foron, France
Adresse électronique : contact@leana-pro.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de contenus numériques conclues entre LÉANA et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».

Elles s’appliquent notamment à la vente du guide numérique « Quitter la fonction publique en CDD », commercialisé au format PDF par l’intermédiaire des pages de vente exploitées par LÉANA sur Systeme.io. Toute commande implique l’acceptation préalable, intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Le produit est un guide numérique téléchargeable au format PDF. Sa description, son contenu essentiel, son prix et ses modalités d’accès sont présentés avant la commande.

Le Client doit disposer d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et d’un appareil équipé d’un logiciel permettant de télécharger, d’enregistrer et de lire un fichier PDF.

Le guide fournit des informations générales. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, ni un accompagnement individuel. Le Client doit vérifier l’actualité des règles applicables à sa situation et, si nécessaire, consulter un professionnel compétent. Aucune actualisation juridique continue n’est incluse, sauf engagement contraire affiché lors de la commande, sans préjudice des garanties légales.

Prix. Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. À la date des présentes CGV, le guide est proposé au prix de lancement de 37 euros. LÉANA bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de livraison physique n’est facturé.

Commande. Avant de payer, le Client peut vérifier le produit, le prix et les informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs. Il doit accepter les CGV et, pour obtenir un accès immédiat, donner séparément son consentement exprès à la fourniture avant la fin du délai de rétractation et reconnaître la perte de ce droit dès le commencement de l’accès.

Paiement. Le paiement intégral est exigible à la commande et réalisé par carte bancaire via le système sécurisé proposé sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par Stripe. LÉANA ne conserve pas les données bancaires complètes. La vente devient définitive après confirmation du paiement. Un courrier électronique récapitulatif est ensuite envoyé au Client.

Fourniture. Après validation du paiement, le guide est mis à disposition sur la page de confirmation ou de remerciement et/ou par un lien envoyé par courrier électronique. L’accès est normalement immédiat, sous réserve du délai technique nécessaire au traitement du paiement ou à l’envoi du message. En cas de problème, le Client doit écrire à contact@leana-pro.fr en indiquant l’adresse utilisée lors de la commande.

Rétractation. Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour un contenu numérique sans support matériel, ce droit ne peut toutefois plus être exercé lorsque le Client a préalablement demandé expressément l’exécution immédiate, reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, reçu la confirmation de cet accord sur un support durable et que l’accès au contenu a commencé. Ces consentements doivent être recueillis au moyen d’une case spécifique non précochée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit légal de rétractation demeure applicable.

Indépendamment des garanties légales, LÉANA accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours calendaires à compter de la commande.

Le Client doit adresser sa demande avant l’expiration de ce délai à contact@leana-pro.fr, en indiquant son nom, l’adresse électronique utilisée et la date ou la référence de la commande.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial dans un délai maximal de quatorze jours après l’acceptation de la demande. Après remboursement, le Client doit cesser d’utiliser le guide et supprimer les copies qu’il détient. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Garantie légale de conformité des contenus numériques. Le Client peut agir lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du guide. Pendant ce délai, il doit établir l’existence du défaut, mais non la date de son apparition.

Le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque celle-ci est impossible, refusée, anormalement retardée, payante ou inefficace, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et son remboursement. Une résolution immédiate peut être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave. Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut conserver le contenu contre une réduction du prix ou y renoncer contre remboursement.

Pour exercer une garantie : LÉANA – ANGUE MENGUE Delphine, 287 avenue de la Bénite Fontaine, 74800 La Roche-sur-Foron, ou contact@leana-pro.fr.

Propriété intellectuelle. La commande confère au Client un droit personnel, privé, non exclusif et non transférable d’utilisation du guide. Sans autorisation écrite du titulaire des droits, il est interdit de reproduire, diffuser, partager, revendre, louer, publier ou utiliser le guide pour créer un produit dérivé. Les courtes citations restent autorisées dans les limites légales, avec mention de la source et de l’auteur.

Responsabilité. LÉANA s’engage à fournir un contenu correspondant à la description présentée lors de la commande. Le guide ne garantit aucun résultat professionnel, administratif, financier ou personnel. Le Client reste responsable de ses décisions et de la vérification des règles applicables à sa situation.

LÉANA ne répond pas d’une utilisation contraire à la destination du guide, d’une transmission non autorisée, d’une incompatibilité technique annoncée avant la commande ou d’une interruption extérieure temporaire affectant Systeme.io, Stripe, le fournisseur d’accès ou la messagerie du Client. Cette clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales.

Les données collectées sont utilisées pour traiter le paiement et la commande, fournir le guide, envoyer les confirmations, assurer le service client, respecter les obligations comptables et prévenir les fraudes.

Les traitements nécessaires reposent sur l’exécution du contrat et les obligations légales. Les communications commerciales sont adressées uniquement dans les conditions autorisées. Le destinataire peut se désinscrire grâce au lien présent dans chaque message.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition peuvent être exercés à contact@leana-pro.fr. Les informations complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à LÉANA par courrier électronique à contact@leana-pro.fr ou par courrier postal à l’adresse du vendeur. La demande doit permettre d’identifier la commande et exposer le problème rencontré.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LÉANA.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives accordées par la législation de son lieu de résidence.

Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucun tribunal situé au siège de LÉANA n’est imposé au consommateur.

À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation demeure applicable.

À l’attention de LÉANA – ANGUE MENGUE Delphine, 287 avenue de la Bénite Fontaine, 74800 La Roche-sur-Foron, France – contact@leana-pro.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant :

Produit commandé :
Date de la commande :
Référence de commande :
Nom du consommateur :
Adresse électronique utilisée :
Adresse postale :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :