CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LÉANA

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Préambule – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

ANGUE MENGUE Delphine, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial LÉANA
Micro-entreprise immatriculée au Registre national des entreprises
SIREN : 106 329 972
SIRET : 106 329 972 00017
Code APE : 6201Z
Adresse : 287 avenue de la Bénite Fontaine, 74800 La Roche-sur-Foron, France
Adresse électronique : contact@leana-pro.fr
Téléphone professionnel : +33 7 44 81 96 38

Ci-après désignée « LÉANA » ou « le Vendeur ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de contenus numériques conclues entre LÉANA et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».

Elles s’appliquent notamment à la vente du guide numérique intitulé « Quitter la fonction publique en CDD », commercialisé au format PDF par l’intermédiaire des pages de vente exploitées par LÉANA sur la plateforme Systeme.io.

Toute commande implique l’acceptation préalable, intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Capacité du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Le produit est destiné aux particuliers. Il ne constitue ni une prestation de conseil juridique, ni une consultation personnalisée, ni un accompagnement individuel.

Article 3 – Caractéristiques du produit numérique

Le produit vendu est un guide numérique téléchargeable au format PDF.

Sa description, son contenu essentiel, son prix et ses modalités d’accès sont présentés sur la page de vente avant la commande.

Le Client doit disposer :

d’une connexion Internet ;
d’une adresse électronique valide ;
d’un appareil et d’un logiciel permettant de télécharger, d’enregistrer et de lire un document PDF.

Le guide fournit des informations générales. Il appartient au Client de vérifier l’actualité des règles applicables à sa situation et, lorsque cela est nécessaire, de solliciter un professionnel compétent.

Aucune mise à jour juridique continue du guide n’est incluse, sauf indication contraire expresse sur la page de vente. Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer par le Client.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation. À la date de mise à jour des présentes CGV, le guide est proposé au prix de lancement de 37 euros.

LÉANA bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

LÉANA peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées et payées.

Aucun frais de livraison physique n’est facturé.

Article 5 – Processus de commande

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier les informations saisies, le produit commandé et le prix total, puis corriger d’éventuelles erreurs.

Pour commander, le Client doit notamment :

renseigner les informations demandées ;
prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ;
accepter expressément les CGV au moyen de la case prévue à cet effet ;
lorsqu’il souhaite accéder immédiatement au guide, donner son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat et reconnaître la perte de son droit légal de rétractation dans les conditions précisées à l’article 8 ;
valider la commande avec obligation de paiement ;
effectuer le règlement.

La vente devient définitive après confirmation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles est envoyé à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude de son adresse électronique.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Il est effectué par carte bancaire au moyen du système sécurisé proposé sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement Stripe.

LÉANA ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, d’incident ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 7 – Fourniture et accès au contenu numérique

Après confirmation du paiement, le guide est mis à la disposition du Client :

sur la page de confirmation ou de remerciement affichée après le paiement ;
et/ou au moyen d’un lien transmis par courrier électronique.

La fourniture est normalement immédiate. Un léger délai technique peut néanmoins être nécessaire pour la validation du paiement ou l’envoi du message.

Si le Client ne reçoit pas le guide ou rencontre un problème de téléchargement, il doit contacter LÉANA à l’adresse contact@leana-pro.fr, en indiquant l’adresse électronique utilisée lors de la commande.

LÉANA transmettra un nouveau lien ou un nouvel exemplaire du fichier après vérification de la commande.

Article 8 – Droit de rétractation et accès immédiat

En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, concernant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque :

le Client a préalablement demandé expressément que la fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
le Client a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation ;
LÉANA lui a transmis une confirmation de cet accord sur un support durable ;
et l’exécution du contrat a commencé par la mise à disposition ou l’accès au contenu numérique.

Ces deux consentements doivent être recueillis avant le paiement au moyen d’une case spécifique non précochée.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le Client conserve son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La perte du droit légal de rétractation ne supprime pas la garantie commerciale de 30 jours prévue à l’article 9.

Article 9 – Garantie commerciale de 30 jours

Indépendamment des garanties légales, LÉANA accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la commande.

Pour en bénéficier, le Client doit envoyer sa demande à contact@leana-pro.fr, en indiquant :

son nom ;
l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
la date ou la référence de la commande.

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de 30 jours.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours après l’acceptation de la demande.

Après le remboursement, le Client doit cesser d’utiliser le guide et supprimer les copies qu’il détient.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 10 – Garanties légales

Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

Il peut agir lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du guide. Pendant ce délai, il doit établir l’existence du défaut, mais non la date à laquelle celui-ci est apparu.

Le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, anormalement retardée, payante pour le Client ou inefficace, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et son remboursement. Une résolution immédiate peut être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave.

La garantie comprend les corrections ou mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle du contenu pendant la période applicable.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet au Client de conserver le produit contre une réduction du prix ou d’y renoncer contre remboursement.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client doit contacter :

LÉANA – ANGUE MENGUE Delphine
Adresse électronique : contact@leana-pro.fr
Adresse postale : 287 avenue de la Bénite Fontaine, 74800 La Roche-sur-Foron, France

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le guide, sa structure, ses textes, ses illustrations, ses éléments graphiques et les autres contenus associés sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

La commande confère au Client un droit personnel, privé, non exclusif et non transférable d’utilisation du guide.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, il est interdit de :

reproduire ou diffuser le guide, en totalité ou en partie ;
le partager publiquement ou avec des tiers ;
le revendre, le louer ou le mettre à disposition ;
le publier sur Internet, une plateforme ou un réseau social ;
l’utiliser pour créer ou commercialiser un produit dérivé.

Les courtes citations restent autorisées dans les limites prévues par la loi, sous réserve de mentionner la source et l’auteur.

Article 12 – Responsabilité

LÉANA s’engage à fournir un contenu correspondant à la description présentée au moment de la commande.

Le guide contient des informations générales et ne garantit aucun résultat professionnel, administratif, financier ou personnel.

Le Client demeure responsable de ses décisions et de la vérification des règles applicables à sa situation particulière.

LÉANA ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

d’une utilisation du guide contraire à sa destination ;
d’une transmission ou reproduction non autorisée ;
d’une incompatibilité technique qui avait été clairement portée à la connaissance du Client avant la commande ;
d’une interruption extérieure à son contrôle affectant temporairement Systeme.io, Stripe, le fournisseur d’accès à Internet ou le service de messagerie du Client.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour :

traiter le paiement et la commande ;
fournir le guide ;
envoyer les confirmations et documents contractuels ;
assurer le service client ;
respecter les obligations comptables et légales ;
prévenir les fraudes.

Les traitements nécessaires à la commande reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales de LÉANA.

Les communications commerciales sont envoyées uniquement dans les conditions autorisées par la réglementation. Le Client peut se désinscrire au moyen du lien présent dans chaque message commercial.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@leana-pro.fr.

Les informations complètes figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse :

https://monjalon-app.systeme.io/2771da21

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à LÉANA :

par courrier électronique : contact@leana-pro.fr ;
ou par courrier postal : 287 avenue de la Bénite Fontaine, 74800 La Roche-sur-Foron, France.

La réclamation doit permettre d’identifier la commande et exposer clairement le problème rencontré.

LÉANA s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 15 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à LÉANA et en l’absence de résolution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LÉANA.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur.

Les coordonnées du médiateur ne pourront être publiées qu’après la conclusion effective de la convention de médiation.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable à son lieu de résidence.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucun tribunal situé au siège de LÉANA n’est imposé au consommateur.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit légal de rétractation demeure applicable.

À l’attention de :

LÉANA – ANGUE MENGUE Delphine
287 avenue de la Bénite Fontaine
74800 La Roche-sur-Foron
France
contact@leana-pro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :

Produit commandé :
Date de la commande :
Numéro ou référence de commande :
Nom du consommateur :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Adresse postale du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :